Conditions générales de Vente

Art.1 - Généralités
Les conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des ventes de prestations de services effectuées par notre société SAS IMPRIMERIE RIOL. Une fois acceptées, nos clauses s'appliquent à l’intégralité des transactions futures et à leur exécution, même si la commande nous parvient par mail, ou autre écrit sur lesquels nos conditions ne figurent pas. Toute clause contraire inscrite dans la commande de l’acheteur, et non acceptée préalablement par écrit par SAS IMPRIMERIE RIOL, est réputée sans effet..
Art. 2 - Devis - Travaux préparatoires :
Nos devis sont valables un mois. Passé ce délai, ils n'engagent plus SAS IMPRIMERIE RIOL. Les travaux préparatoires effectués à la demande du Client peuvent lui être facturés s'il n'y est pas donné suite après un mois.
Art. 3 - Commande
L'exécution de la commande commence dès la prise d'ordre. De ce fait, en cas d'annulation d'une commande, nous nous réservons le droit de facturer les frais engagés, notamment les matières premières approvisionnées, et de réclamer en outre une indemnité correspondant au minimum à 10% du montant de la commande. En l'absence de Bon de Commande établi en bonne et due forme, l'acceptation du Bon à Tirer par le client vaut acceptation du devis proposé par SAS IMPRIMERIE RIOL.
Art. 4 - Bon à Tirer
La signature du Client sur le Bon à Tirer vaut acceptation de l'impression ou de la mise en production en l'état. Tout retirage ou nouvelle mise en production occasionnés par des anomalies ou erreurs non signalées par le Client seront intégralement à la charge de celui-ci. Le Bon à Tirer, signé par le Client dégage la responsabilité de SAS IMPRIMERIE RIOL, sous réserve des corrections portées sur le Bon à Tirer. Les corrections d’auteur seront facturées séparément au Client, en fonction du travail demandé ou du temps passé.
Art. 5 - Droit Propriété
En passant commande, le Client nous garantit qu’il détient tous les droits de propriété industrielle ou artistique sur les textes, photos, marques ou dessins qu’il nous fournit pour reproduction, ou pour lesquels il nous donne le Bon à Tirer. Il prend l’entière responsabilité de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires, y compris les autorisations administratives Le Client déclare également que les documents commandés ne sont pas des contrefaçons ou des falsifications pouvant porter préjudice à toute personne morale ou physique. Lorsque SAS IMPRIMERIE RIOL exécute un travail impliquant une activité créatrice, les droits d’auteur en découlant lui restent acquis, sauf convention contraire expresse.
Art. 6 - Restitution de documents
Les documents fournis par le Client (fichiers, CD-Rom, clé USB, épreuves chromatiques numériques certifiées, etc.) sont considérés comme des copies de travail. Ils ne sont pas retournés au Client, sauf si une demande écrite est formulée lors de la commande et expressément acceptée par [Nom de votre entreprise]. Dans ce cas, les modalités de restitution seront définies d’un commun accord entre les parties.
Art. 7 - Quantités livrées
En raison des aléas de fabrication, SAS IMPRIMERIE RIOL ne peut être tenue de mettre à la disposition de son Client les quantités exactes qui lui sont commandées. SAS IMPRIMERIE RIOL facture les quantités effectivement livrées dans la limite des pourcentages applicables, conformément aux Usages Professionnels. La défectuosité d'une partie de la marchandise ne peut en motiver le rejet total.
Art. 8 - Livraison
Les délais d'expédition et de livraison annoncés n'ont qu'une valeur indicative. Un retard dans la livraison ne pourra donner lieu, en aucun cas, à une annulation de commande ou à une demande de pénalité ou de dommages et intérêts. Le Client doit vérifier les marchandises à la livraison. Les livraisons sont effectuées soit par transporteur soit par notre service de transport interne. Par transporteur, les risques sont à la charge du Client.Dans tous les cas, il appartient au Client:
- de vérifier au moment de la réception l'état et la quantité des marchandises reçues en procédant au besoin à l'ouverture des colis en présence du livreur.
- de formuler en cas d'avarie ou de manquant des réserves sur le récépissé de transport en spécifiant la nature et l'importance des dégâts.
Il y a lieu également, en cas d'avance ou de manquant, d'aviser le transporteur ou SAS IMPRIMERIE RIOL, si le transport est effectué par nos soins, par lettre recommandée dans les soixante-douze heures qui suivent la livraison.
Art. 9 - Réclamation - Signalement de litige
Réclamation sur qualité du travail : Aucune réclamation sur le travail d'impression proprement dit n'est prise en compte passé le délai de quinze jours à compter du jour de la livraison. Toute réclamation sur la qualité du travail doit être formulée par écrit. Réclamation sur facture : aucune réclamation n'est prise en compte passé le délai de quinze jours à compter du jour de l'expédition de la facture. Toute réclamation sur facture doit être précisée par écrit.
Art. 10 – Gestion des litiges
Tout litige doit faire l’objet d’une conciliation et être soumis à un arbitrage sauf refus de l’une des parties.
Art. 11 - Garde des objets appartenant à la clientèle
Les objets et marchandises appartenant au Client et remis à l'imprimeur en vue de la réalisation de la commande doivent être repris à la diligence du Client, dès que la facture aura été réglée. Sauf le cas de faute lourde, SAS IMPRIMERIE RIOL n'est pas responsable en cas de perte ou de dégâts, le Client étant tenu d’assurer lui-même ses objets.
Art. 12 - Sous-traitance
SAS IMPRIMERIE RIOL se réserve le droit de confier à ses sous-traitants l'exécution totale ou partielle de la commande.
Art. 13 - Responsabilité
La responsabilité de SAS IMPRIMERIE RIOL est limitée à la valeur des travaux qu'elle a exécutés. SAS IMPRIMERIE RIOL ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects, pertes de profit découlant de ses prestations. Toute erreur ou malfaçon de la part de SAS IMPRIMERIE RIOL ne peut donner lieu qu'au remplacement du travail défectueux sans autre responsabilité. Si le papier n'est pas fourni par SAS IMPRIMERIE RIOL, celle-ci n'est pas responsable de ce choix, ni d'une mauvaise adaptation au travail à effectuer. En cas de défectuosité du papier, tous les frais inhérents à la reprise et à la re-livraison du papier par le distributeur sont à la charge entière du Client. Les éventuels frais de re-calage et de ré-impression avec le bon papier seront, eux-aussi, pris en charge par le Client.
Art. 14 - Paiement
Nos prestations sont payables à 30 jours fin de mois, date d'émission de facture, sauf conditions particulières expressément accordées par SAS IMPRIMERIE RIOL. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé. Pour une première commande un acompte de 50%, calculé sur le montant TTC, peut être demandé à la commande, le reste étant payable à la livraison. En cas de doute sur la solvabilité du client, SAS IMPRIMERIE RIOL se réserve le droit de demander l'intégralité du paiement à la commande, quelles que soient les conditions accordées précédemment. Le fait pour un client, d'avoir introduit une réclamation ne l'autorise pas à différer le paiement global à la date fixée.
Pénalité pour paiement tardif: Le défaut de paiement à l'échéance fixée entraînera après mise en demeure par lettre recommandée avec A.R., restée vaine, l'exigibilité, à titre de dommage et intérêts,d'une indemnité égale à 10% des sommes dues ainsi que les frais de gestion.
Art. 15 - Clause de réserve de propriété
La propriété de la marchandise est réservée au vendeur jusqu'à complet paiement du prix. Toutefois, il est formellement convenu que les risques sont transférés à l'acquéreur au moment de la sortie des marchandises des locaux du vendeur..
Art. 16 - Force Majeure
SAS IMPRIMERIE RIOL n'est tenue pour l’exécution des commandes qu'elle a acceptées qu'autant que rien d'anormal ne vient entraver sa production ou ses expéditions. Notamment, et sans que cette liste ne soit limitative, les grèves totales ou partielles, les accidents, les émeutes, l'état de guerre, les sabotages, les incendies, le gel, les épidémies, les inondations, les interruptions de transport,les difficultés d'approvisionnement en matières premières ou consommables et tout cas de force majeure nous autorisent à retarder ou à annuler tout ou partie de la commande dont l'exécution a été suspendue, à l'exclusion de toute indemnité. Si l'évènement devait durer plus de trente jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par SAS IMPRIMERIE RIOL et l'acheteur pourra être résilié par la partie la plus diligente, par écrit, sans qu'aucune des parties ne puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.
Art. 17 - Divers
Tous les documents et objets remis par le Client à SAS IMPRIMERIE RIOL pour l'exécution de sa commande constituent un gage du règlement de la facture. Les marchandises doivent être enlevées par le Client dès qu'elles sont mises à disposition. Ensuite, SAS IMPRIMERIE RIOL est fondée à facturer des frais de stockage. Jusqu'à leur enlèvement, les marchandises demeurent dans les ateliers de SAS IMPRIMERIE RIOL aux risques du client.
Art. 18 - Compétence territoriale - Droit applicable
Tout litige de quelque nature que ce soit, relatif à nos ventes, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de CAHORS. Toutes les ventes conclues par SARL IMPRIMERIE RIOL sont soumises à la loi française.